07 avril 2017
Vote par procuartion : Pour rapel, les autoritées habilitées sont les OPJ et APJ désignés par le tribunal d'instance au sein des brigades de gendarmerie et commissariats. il est possible d'établir également des procurations au sein du tribunal d'instance de Gap.
En pièce jointe : liste des autorités habilitées et permanences du tribunal d'instance de Gap.
